Directeur des poursuites criminelles et pénales
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Formuler une plainte


De quoi puis-je me plaindre?

Vous pouvez vous plaindre de la qualité d'un service rendu par le personnel du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).



EXCLUSIONS

Les plaintes concernant un manquement aux codes de déontologie applicables aux membres de la magistrature, aux professionnels du droit (avocat, notaire, huissier) et aux policiers doivent être adressées à l’organisme concerné.

De plus, ne sont pas du ressort du DPCP, les plaintes qui concernent les sujets suivants :

  • une décision prononcée par un tribunal;

  • une demande de renseignements, notamment une demande de communication de la preuve;

  • une demande d’avis juridique, y compris quant à la portée de dispositions légales ;

  • une demande d’accès à l’information;

  • une doléance à l’égard du système de justice ne concernant pas directement les services sous la responsabilité du DPCP, entre autres le travail accompli par les policiers, les services correctionnels, les services de justice ou par les poursuivants désignés;

  • une poursuite ou une mise en demeure adressée au DPCP;

  • les matières autres que pénales ou criminelles.

 


Qui peut se plaindre?

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) traitera votre plainte uniquement si vous êtes directement concerné par le service faisant l'objet de votre plainte.

Il s'agit généralement de la victime (ou dans les cas où la victime est décédée ou incapable de le faire), d’un proche, d’un témoin, d’un défendeur ou accusé* ou d’un avocat agissant en leur nom.

* La procédure de plainte au DPCP n'est pas un moyen pour les défendeurs ou les accusés de rechercher la communication de la preuve, le retrait d'accusations ou l'appel de leur condamnation ou de la peine imposée. Pour ce faire, nous invitons ces citoyens à consulter un avocat.



Comment puis-je me plaindre?


Première démarche : plainte auprès du procureur en chef

Si vous souhaitez vous plaindre d'un service rendu par le personnel du Directeur des poursuites criminelles et pénales, vous devez d’abord communiquer avec le procureur en chef du bureau de la personne concernée.

Le procureur en chef qui reçoit une plainte verra à ce qu'une réponse soit fournie par le moyen qu'il jugera approprié dans les circonstances. Il prendra les mesures nécessaires afin, le cas échéant, d'améliorer la qualité des services rendus.


Deuxième démarche : plainte auprès de la personne responsable des plaintes

Si la réponse que vous transmet le procureur en chef du bureau de la personne concernée ne vous satisfait pas, le Directeur des poursuites criminelles et pénales met à votre disposition un formulaire de plainte. Le formulaire peut être transmis à la personne responsable des plaintes au Bureau de la directrice et Secrétariat général par l’un de ces moyens :

Par courriel : info@dpcp.gouv.qc.ca
Télécopieur : 418 643-7462
Courrier postal:
Directeur des poursuites criminelles et pénales
Complexe Jules-Dallaire, tour 1, bureau 500
2828, boulevard Laurier
Québec (Québec) G1V 0B9

La personne responsable des plaintes au Bureau de la directrice et Secrétariat général vous transmettra une réponse dans un délai de 30 jours ouvrables. Si elle ne peut respecter cet échéancier, elle vous avisera et un nouveau délai de réponse vous sera indiqué.

De plus, elle s'assurera que vous avez d'abord communiqué avec le procureur en chef du bureau concerné (première démarche). Si tel n'est pas le cas, elle vous fournira les coordonnées de celui-ci pour le faire.



Quelles informations dois-je fournir?


Afin de vous assurer que votre plainte soit traitée d'une façon rapide et efficace, vous devez fournir les informations suivantes :

Vos coordonnées

  • Vos nom et prénom;

  • Votre adresse postale et électronique;

  • Vos numéros de téléphone et de télécopieur.

Si vous avez déjà communiqué avec un membre du personnel du Directeur des poursuites criminelles et pénales au sujet de votre plainte, vous devez nous fournir le nom de cette personne.

Les coordonnées du dossier

Si votre plainte concerne un dossier judiciaire, vous devez également inclure, pour chaque dossier visé par votre plainte :

  • Le numéro du dossier;

  • Les nom et prénom de l'accusé;

  • La nature et la date de l'événement ainsi que le lieu où il s'est produit;

  • Le nom du service de police qui a enquêté sur l'événement.

La nature de la plainte

Dans la formulation de votre plainte, vous devez fournir une courte description de la situation incluant si possible :

  • Votre lien avec le dossier judiciaire s'il y a lieu (ex.: victime, proche de la victime, témoin, accusé);

  • Le nom du membre du personnel du Directeur des poursuites criminelles et pénales concerné par votre plainte;

  • Les actions prises pour tenter de résoudre la difficulté avec le membre du personnel;

  • Vos attentes vis-à-vis la présente plainte.

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