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Demande d'attestation pour résiliation de bail

Depuis le 1er avril 2006, le Code civil prévoit qu’un locataire peut demander la résiliation de son bail résidentiel si :

  • sa sécurité ou celle d’un enfant habitant avec lui est menacée en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint, ou en raison d’une agression sexuelle, même de la part de quelqu’un qui n’est ni son conjoint, ni un ancien conjoint;
  • la résiliation de son bail est une mesure de nature à assurer sa sécurité ou celle d’un enfant habitant avec lui.

Seule la personne signataire du bail doit faire la demande de résiliation. Les personnes qui occupent le logement avec la personne signataire du bail mais qui n’ont pas signé le bail peuvent quitter le logement sans faire de demande.

La résiliation du bail pour cause de violence conjugale ou d’agression sexuelle prendra effet deux mois après l’envoi dun avis de résiliation au locateur, ou un mois après cet envoi lorsque le bail est d’une durée indéterminée ou de moins de douze mois.

Dans tous les cas, la résiliation du bail peut prendre effet avant l’expiration de ce délai si le logement est reloué ou si les parties en conviennent autrement.

Que doit faire le locataire pour obtenir la résiliation de son bail ?

Pour obtenir la résiliation du bail, le locataire devra faire parvenir au locateur les deux documents suivants :

  • un avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle;
  • une attestation d’un officier public selon laquelle la résiliation du bail est une mesure nécessaire pour assurer sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec lui.

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Qu’est-ce que l’avis de résiliation ?

L’avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle est un document par lequel un locataire demande à son propriétaire de résilier son bail résidentiel en cours en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle. Cette demande doit être faite à l’aide du formulaire Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle.

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Qu’est-ce que l’attestation d’un officier public ?

L’attestation est un document par lequel un fonctionnaire ou un officier public désigné par le ministre de la Justice reconnaît que la résiliation du bail est une mesure nécessaire pour assurer la sécurité du locataire ou celle d’un enfant qui habite avec lui.

Pour obtenir l’attestation de l’officier public, le locataire doit présenter trois documents :

  • le formulaire Demande d’attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d’agression sexuelle dûment rempli. Le locataire doit appuyer sa demande par un serment : il doit remplir la section du formulaire intitulée Serment ou affirmation solennelle et se présenter devant un commissaire à l’assermentation, où tous deux signeront la section. Si le locataire ne connaît pas de commissaire à l’assermentation, il peut s’adresser au palais de justice dont relève sa municipalité;
  • un document à l’appui de sa demande, qui peut être :
    • une copie de sa déposition à la police;
    • un document provenant d’une personne en relation avec lui ou l’enfant habitant avec lui, qui peut être l’une des personnes suivantes :
      • un intervenant d’un service d’aide aux victimes;
      • un intervenant rattaché à un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (centre hospitalier, centre de santé et de services sociaux, centre jeunesse);
      • un employé du ministère de la Santé et des services sociaux;
      • un médecin ou un autre professionnel;
  • une copie de son bail.

Le locataire doit envoyer ces trois documents au Bureau des poursuites criminelles et pénales du palais de justice dont relève sa municipalité. Cependant, si un locataire a porté plainte au Service de police de la Ville de Montréal concernant les événements ou la situation donnant lieu à sa demande, il doit acheminer sa demande d’attestation à l’adresse suivante :

Cour municipale de Montréal
775, rue Gosford
Montréal (Québec) H2Y 3B9

En effet, des procureurs de la cour municipale de Montréal ont été désignés par le Directeur des poursuites criminelles et pénales pour répondre aux demandes qui relèvent de leur compétence.
La demande sera traitée de façon confidentielle par un des officiers publics désignés par le ministre de la Justice.

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Où le locataire peut-il se procurer les documents nécessaires à une demande de résiliation de bail ?

Le locataire peut obtenir le formulaire Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle à la Régie du logement.
Quant au formulaire Demande d’attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d’agression sexuelle, il peut l’obtenir dans le site Internet du ministère de la Justice, au bureau des procureurs aux poursuites criminelles et pénales du palais de justice dont relève sa municipalité, ainsi qu’à l’un des endroits suivants :

  • un service de police;
  • un centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC);
  • un centre d’aide et de luttes contre les agressions à caractère sexuel (CALACS);
  • une maison d’hébergement.

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Pour en savoir plus

Les locateurs et les locataires trouveront de plus amples renseignements en consultant le site Internet de la Régie du logement, à l’adresse www.rdl.gouv.qc.ca, ou celui du ministère de la Justice, à l’adresse www.justice.gouv.qc.ca.

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Article 1974.1 du Code civil du Québec

Un locataire peut résilier le bail en cours si, en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint ou en raison d'une agression à caractère sexuel, même par un tiers, sa sécurité ou celle d'un enfant qui habite avec lui est menacée.

La résiliation prend effet deux mois après l'envoi d'un avis au locateur ou un mois après l'envoi d'un tel avis lorsque le bail est à durée indéterminée ou de moins de 12 mois. Elle prend toutefois effet avant l'expiration de ce délai si les parties en conviennent ou lorsque le logement, étant libéré par le locataire, est reloué par le locateur pendant ce délai.

L'avis doit être accompagné d'une attestation d'un fonctionnaire ou d'un officier public désigné par le ministre de la Justice, qui, sur le vu de la déclaration sous serment du locataire selon laquelle il existe une situation de violence ou d'agression à caractère sexuel et sur le vu d'autres éléments de faits ou de documents provenant de personnes en contact avec les victimes et appuyant cette déclaration, considère que la résiliation du bail, pour le locataire, est une mesure de nature à assurer la sécurité de ce dernier ou celle d'un enfant qui habite avec lui. Le fonctionnaire ou l'officier public doit agir avec célérité.

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