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FONCTIONS ET POUVOIRS DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

Fonctions du Directeur des poursuites criminelles et pénales

Depuis le 15 mars 2007, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) dirige pour l’État, sous l’autorité générale du ministre de la Justice et procureur général, les poursuites criminelles et pénales au Québec.

Le directeur a pour fonctions :

Le directeur exerce également les fonctions utiles à l'exécution de sa mission, y compris pour autoriser une poursuite, pour porter une affaire en appel ou pour intervenir dans une affaire à laquelle il n'est pas partie lorsque, à son avis, l'intérêt de la justice l'exige. Enfin, il exerce toute autre fonction qui lui est confiée par le procureur général ou le ministre de la Justice.

Il doit aussi, dans les poursuites criminelles et pénales, prendre les mesures nécessaires pour assurer la prise en compte des intérêts légitimes des victimes d’actes criminels et le respect et la protection des témoins.

Par ailleurs, le directeur peut conseiller les agents de la paix et les personnes responsables de l'application des lois relativement à tous les aspects d'une enquête ou d'une poursuite en matière criminelle ou pénale.

Le DPCP compte 1056 employés, incluant 599 procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

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Devoirs du Directeur des poursuites criminelles et pénales

La Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales prévoit que le Directeur a le devoir, dans les meilleurs délais, d'informer le procureur général:

  • des appels portés devant la Cour suprême du Canada,
  • des appels devant la Cour d'appel lorsque ceux-ci soulèvent des questions d'intérêt général qui dépassent celles habituellement soulevées,
  • des dossiers susceptibles de soulever des questions d'intérêt général ou de requérir l'intervention du ministre de la Justice ou de procureur général.

Lorsque des questions constitutionnelles sont soulevées devant les tribunaux, le Directeur doit veiller à ce que les dispositions pertinentes prévues au Code de procédure civile soient respectées.

Le Directeur doit, dans les poursuites criminelles et pénales, prendre les mesures nécessaires pour assurer la prise en compte des intérêts légitimes des victimes d'actes criminels et le respect et la protection des témoins.

Le Directeur doit aussi établir, à l'intention des poursuivants sous son autorité, des directives relatives à l'exercice des poursuites en matière criminelles ou pénales.

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Responsabilités du ministre de la Justice et Procureur général

Le ministre de la Justice a conservé la responsabilité d’établir les politiques publiques de l’État en matière de justice. Il lui appartient ainsi de fixer des orientations, de prendre des mesures générales afin, par exemple, d’assurer la prise en compte des intérêts légitimes des victimes, pour assurer le respect ou la protection des témoins ou encore pour promouvoir certaines catégories d’affaires.

La Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales prévoit que le Procureur général peut exceptionnellement prendre en charge une affaire relevant du Directeur ou donner des instructions sur sa conduite, à la condition d’avoir d’abord consulté le directeur à ce sujet. Par souci de protection de l'indépendance du DPCP et dans un processus transparent, le ministre de la Justice doit aussi aviser le DPCP de ses intentions et publier l’avis ou ses instructions à la Gazette officielle du Québec.

Devant la Commission des institutions, on a salué ces dispositions qui visent à maintenir un équilibre entre l’indépendance du Directeur et les nécessaires responsabilités d’orientation et de supervision du Procureur général, lui qui, par ailleurs, demeure imputable devant l’Assemblée nationale.

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Nomination et mandat du directeur

D’autres mesures encore viennent accroître les garanties d’indépendance institutionnelle du DPCP, dont les règles de nomination et de destitution du directeur et de son adjoint.

Le gouvernement nomme le directeur, sur la recommandation du ministre de la Justice, parmi les avocats ayant exercé leur profession pendant au moins 10 ans. La personne recommandée doit être choisie dans la liste des personnes qui ont été déclarées aptes à exercer la charge par le comité de sélection formé pour la circonstance.

Le mandat du directeur est d'une durée de sept ans et ne peut être renouvelé.

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