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Orientations et mesures du ministre de la Justice

Les Orientations et les mesures du ministre de la Justice en matières d'affaires criminelles et pénales sont destinées à constituer un guide à l'intention du directeur des poursuites criminelles et pénales et des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, afin qu'ils exercent leurs fonctions avec justice, équité et cohérence, dans une perspective de continuité et d'uniformité.

Elles sont publiées aux Publications du Québec et traitent des éléments suivants :

1. La présence et la répartition des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et
    la qualité de leurs services
2. La décision de poursuivre
3. Le choix des accusations
4. Le pouvoir, en matière criminelle, de poursuivre par acte d'accusation ou par
    procédure sommaire
5. Le pouvoir de poursuivre en vertu du Code criminel ou du Code de procédure pénale
6. L'obligation de divulgation
7. Le pouvoir d'exiger un procès par jury
8. Le pouvoir de déposer un acte d'accusation direct
9. Les accusés et les défendeurs non représentés
10. La négociation de plaidoyers de culpabilité
11. Les victimes d'actes criminels
12. Les témoins
13. La décision d'accorder des avantages à des témoins
14. Le système de justice pénale pour les adolescents
15. Les poursuites dans les cas d'exploitation sexuelle des enfants
16. Les poursuites dans les cas de violence conjugale
17. Les poursuites dans les cas d'agressions sexuelles
17.1. Les poursuites dans les cas d'infractions de capacité de conduite affaiblie par la
          drogue ou l'alcool
17.2. Les poursuites dans le contexte de l'aide médicale à mourir en situation de
          fin de vie
18. La participation à la détermination de la peine
19. La participation à l'information sur le système de justice
20. Conclusion

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