Compétence Respect Intégrité

le DPCP, prÉsent pour vous

Ignorer les liens de navigationAccueil > Diffusion de l'information > Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès

Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès

Le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels prévoit la diffusion de tous les documents transmis dans le cadre des demandes d’accès à l’information, accompagnés de la décision anonymisée du responsable de l’accès, sous réserve de considérations liées notamment, à la protection des renseignements personnels, des renseignements fournis par un tiers ou des renseignements dont la communication doit être refusée en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Réponses aux demandes d’accès à l’information

 

Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.
2017
2016
2015

Exceptions à la diffusion :

  1. Les documents contenant des renseignements personnels, à moins que ceux-ci aient un caractère public au sens de l’article 55 de la Loi sur l’accès.
  2. Les documents contenant des renseignements fournis par un tiers, au sens de l’article 23 ou 24 de la Loi sur l’accès.
  3. Les documents contenant des renseignements dont la communication doit être refusée en vertu des articles 28, 28.1, 29 ou 29.1 de la Loi sur l’accès.

Québec
© Gouvernement du Québec 2009