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Documents servant à la prise de décision sur les droits des administrés

Loi sur le directeur des poursuites criminelles et pénales L.R.Q., chapitre D-9.1.1

Politiques et Programmes

Orientations et mesures du ministre de la Justice et Directives du DPCP

Directives de la directrice

Liste des principales lois appliquées par le DPCP en matière criminelle
• Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46
• Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, c. 1
• Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c. 19

Liste des principales lois appliquées par le DPCP en matière pénale