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Actualités

19 juin 2020

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18 juin 2020

Résilier un bail en cas de violence sexuelle ou conjugale et en appeler d’un verdict : faits saillants de nos communications récentes

Covid-19Comment faire pour mettre fin à son bail (« le résilier ») lorsqu’on est victime d’agression sexuelle ou de violence conjugale?

Porter une cause ou un verdict en appel, qu’est-ce que ça signifie au juste et ça implique quelles étapes?

Voyez les plus récentes vidéos du DPCP, qui répondent à ces questions.

Violence sexuelle et conjugale : marche à suivre pour mettre fin à votre bail

En vertu du Code civil du Québec, vous pouvez mettre fin à votre bail (« le résilier ») si :

  • votre sécurité ou celle de votre enfant est menacée en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint;
  • vous avez été victime d’une agression sexuelle.

Cette vidéo vous explique comment procéder :

Pour en savoir plus, consultez la page Demande d’attestation pour résiliation de bail.

En appeler d’un verdict : ça veut dire quoi et ça se fait comment?

Me Justin Tremblay explique en quoi consiste cette procédure par laquelle la poursuite (le DPCP), ou encore la personne accusée, demande la correction de la décision initiale d’un ou d’une juge par un tribunal supérieur.

Me Tremblay:

  • précise quelles décisions peuvent faire ou non l’objet d’un appel;
  • explique pourquoi on porte une décision en appel;
  • décrit le cheminement que peut suivre une demande d’appel, de la Cour supérieure du Québec jusqu’à la Cour suprême du Canada.

Une partie au procès est insatisfaite d’une décision du juge? Découvrez pourquoi elle ne la portera pas nécessairement en appel.

Consultez la chaîne YouTube du DPCP pour découvrir d’autres reportages et entrevues vidéos sur divers sujets liés au droit criminel et pénal.


Capsules d'information

10 septembre 2018

Capsule no 49 – Qu’est-ce qu’une agression sexuelle?

Saviez-vous que tout contact physique volontaire, de nature sexuelle ou qui porte atteinte à l’intégrité sexuelle, posé sans le consentement de l’autre personne constitue une agression sexuelle au sens du Code criminel? Suite...


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