Compétence Respect Intégrité

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Actualités

30 juillet 2020

L'ordonnance de non-publication dans un dossier de poursuite

Lors d’une poursuite criminelle, un juge peut rendre une ordonnance qui interdit à quiconque de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit « tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin ».

Qu'est qu'une telle ordonnance et que risquez-vous si vous ne la respectez pas? Suite


3 août 2020

Justice criminelle : un programme d’accompagnement à dimension humaine pour les personnes avec des problèmes de santé mentale

Le Programme d’accompagnement Justice et Santé mentale (PAJ-SM) répond aux besoins particuliers des personnes accusées éprouvant des problèmes de santé mentale, tout en préservant la sécurité publique.

La personne accusée doit adhérer volontairement au programme. Suite




23 juillet 2020

Violences sexuelles : comment le DPCP soutient-il les victimes?

Par une ligne téléphonique gratuite et confidentielle, par des mesures visant à protéger l’identité de la victime et à faciliter son témoignage en cour et par un accompagnement tout au long du processus judiciaire, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) soutient les victimes de violences sexuelles.

Le même procureur du DPCP, la personne chargée de diriger la poursuite en cour, accompagne la victime du début à la fin du processus judiciaire. Suite


Capsules d'information

10 septembre 2018

Capsule no 49 – Qu’est-ce qu’une agression sexuelle?

Saviez-vous que tout contact physique volontaire, de nature sexuelle ou qui porte atteinte à l’intégrité sexuelle, posé sans le consentement de l’autre personne constitue une agression sexuelle au sens du Code criminel? Suite...


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